DE:

Tympro Hearing Protection B.V.
Heusing 1
4817 ZB BREDA
Numéro de Chambre du commerce : 20111001

ci-après dénommée : Tympro

Article 1 : Définitions
1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans les sens suivants, sauf mention expresse contraire :

- Tympro : l'utilisateur des conditions générales ;

- Contractant : la partie contractante (potentielle) de Tympro, étant une partie commerciale ;

- Porteur : l’utilisateur des produits de protection auditive fournis ou à fournir par Tympro au Contractant :

Proposition / Offre : toutes les propositions et autres offres faites par Tympro au Contractant ;

-Contrat : le(s) contrat(s) entre Tympro et le contractant, auquel(s) s'appliquent les présentes conditions générales ;

-Achat : la vente par Tympro d’un Produit (de protection auditive) au contractant, également lorsque le Contractant achète ce Produit à Tympro, et qu’il s’agit de produits de protection auditive faits sur mesure ;

-Par écrit : contrats, notifications et déclarations sur papier ou envoyés ou reçus par e-mail, par SMS, par what's app etc.

-Produits de protection auditive : produits (avec tous les accessoires et produits auxiliaires) faisant (notamment) partie de la gamme Tympro, y compris les otoplastiques sur mesure et les produits réutilisables non sur mesure ;

-Accessoires et sous-produits : dispositifs de communication (tels que des écouteurs à connecter à un otoplastique avec un adaptateur ou des écouteurs avec une fonctionnalité Bluetooth), des produits de nettoyage (tels que des comprimés effervescents et des lingettes de nettoyage), etc.

- Services : services offerts par Tympro dans la mesure où ces services ne concernent pas l'adaptation et/ou la livraison personnelle des otoplastiques sur mesure, tels que la réalisation de mesures de bruit/examens sonores, la réalisation de tests auditifs, de tests d'étanchéité périodiques et l'entretien périodique des otoplastiques sur mesure, l'audiométrie, la dosimétrie et la boîte à outils ;

-Livraison personnelle : en tant que service, Tympro propose de livrer personnellement une otoplastique sur mesure au Porteur, afin que Tympro ou le tiers qu’elle engage puisse effectuer un test dit de fuite et - si nécessaire - ajuster adapter la protection auditive au confort du Porteur et lui donner des instructions d'utilisation personnelles.

Article 2 : Généralités
1. Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre et à chaque Contrat entre Tympro et le contractant, dans la mesure où les parties n'y ont pas expressément dérogé par écrit.

2. Ces conditions s’appliquent également à tous les contrats conclus avec Tympro, dont l'exécution nécessite l'intervention de tiers.

3. L’application des conditions générales du Contractant est expressément rejetée par Tympro, à moins que Tympro n'ait expressément fait savoir par écrit qu'elle acceptait les conditions générales du contractant. Si des conditions générales du Contractant ont été déclarées applicables en plus des présentes conditions générales, les présentes conditions générales prévaudront en cas de conflit.

4. Les dérogations aux conditions générales du Contractant ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou peuvent être annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables. Tympro et le Contractant se consulteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant si et dans la mesure du possible l'objectif et la portée de la disposition originale.

Article 3 : Offres
1. Toutes les offres de Tympro sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation a été fixé dans l'offre. Si aucun délai d’acceptation n’est lié à l’offre, aucun droit ne peut être tiré de l’offre par le contractant, à moins que Tympro n’ait pas révoqué l’offre immédiatement après son acceptation par le contractant.

2. L'acceptation existe en tout cas si et dès que :
(a) l'offre signée par le Contractant a été reçue en retour par Tympro, ou ; (b) en l'absence d'une offre signée, l'offre a été acceptée par écrit ou verbalement par le contractant.

3. Si l'acceptation s'écarte (sur des points mineurs) de l'offre incluse dans l'offre de Tympro, ceci est considéré comme un rejet de l'offre de Tympro et une nouvelle offre du Contractant à Tympro. Dans ce cas, le Contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation divergente, à moins que Tympro ne l'indique expressément par écrit.

4. Les délais de livraison figurant dans les offres de Tympro sont indicatifs et non définitifs, de sorte que le dépassement de ces délais de livraison ne constitue pas un manquement de la part de Tympro et ne donne donc pas lieu à un droit de l'entrepreneur à la résiliation du Contrat ou à des dommages et intérêts, sauf convention contraire expresse.

5. Les prix indiqués dans les offres sont en euros et hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf mention contraire expresse dans l'offre.

Article 4 : Exécution du contrat
1. Tympro exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences de bonne exécution. Le tout basé sur l'état de l'art connu à l'époque.

2. Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l'exige, Tympro a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.

3. Le Contractant veille à ce que toutes les données, que Tympro indique comme étant nécessaires ou que le Contractant devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution (ultérieure) du contrat, soient fournies à Tympro dans les meilleurs délais. Il en va de même pour le bon de commande si le Contractant effectue le paiement de factures dépendant d'un bon de commande ou d'un numéro de bon de commande.

4. Si le contractant, après avoir été mis en demeure par écrit par Tympro avec un délai de préavis d'au moins deux semaines, n'a toujours pas fourni à Tympro les données requises pour l'exécution (ultérieure) du Contrat et/ou du bon de commande, Tympro a le droit de :
a) de suspendre l’exécution du contrat, ou ; b) de résilier le contrat.
L’un et l’autre sans préjudice des demandes d'indemnisation statutaires de Tympro

5. Si, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, Tympro suspend ses obligations en vertu d’un Contrat concernant la livraison d'un Produit de protection auditive personnalisé à un moment où les mesures ont déjà été prises, Tympro est en droit de facturer au Contractant 50 % du montant de la commande, montant qui sera déduit de la facture finale, à l'exception des frais de manutention à hauteur de 5 % du montant total de la commande avec un minimum de 50,00 €. Dans ce cas, ces frais de manutention sont en outre payables par le Contractant à Tympro.

6. Tympro n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, provoquées par la fourniture d’informations incorrectes et/ou incomplètes par le Contractant ou le Porteur au nom du Contractant, sauf si Tympro connaissait ou aurait normalement dû connaitre cette inexactitude ou ce caractère incomplet.

7. Sous réserve des dispositions de l’article 5.6 des présentes conditions générales, l’exécution du Contrat commence :

a) en ce qui concerne la vente de produits de protection auditive sur mesure : au moment du mesurage chez le Porteur et/ou

b) en ce qui concerne la vente de tous les autres produits : au moment du début de la production et, en cas de Produit déjà fini, au moment de la commande (interne ou externe) par Tympro ;

c) en ce qui concerne les services : au moment du début de l'exécution effective du service.

8. S'il a été convenu que le Contrat sera exécuté par phases, Tympro peut suspendre l'exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu'à ce que le Contractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

9. Si des travaux ou des services doivent être exécutés par Tympro ou des tiers engagés par Tympro en exécution d'un Contrat sur le site du Contractant ou sur un site désigné par de ce dernier, le Contractant fournit gratuitement les installations raisonnablement requises par Tympro ou les tiers engagés par Tympro pour l'exécution du contrat.

10. Si Tympro ou les tiers engagés par Tympro ont des doutes sur l'état du conduit auditif du Porteur ou si d'autres circonstances sont présentes sur la base desquelles Tympro ou le tiers engagé par Tympro estime qu'il n'est pas prudent de procéder à un ajustement et/ou d'effectuer un test de fuite et/ou d'effectuer un test auditif ou autre, aucun ajustement et/ou aucun test de fuite ou aucun test auditif ou autre ne sera effectué. Dans ce cas, Tympro a droit à un prix d'achat égal à tous les coûts (internes et externes) déjà encourus en rapport avec l'achat, la production, le stockage, le transport et les frais d'expédition, etc. du Produit ou des matériaux, plus une compensation pour le travail déjà effectué par ou au nom de Tympro sur la base du taux applicable ou habituel appliqué par Tympro.

Article 5 : Livraison
1. La livraison des produits de protection auditive sur mesure est effectuée au moment de la remise personnelle au transporteur, sauf si le transPorteur renonce à ce service. Dans ce dernier cas, la livraison du Produit a lieu au moment de l’expédition/livraison du Produit de protection auditive à l’adresse fournie par le Contractant ou le Porteur, il en va de même pour tous les autres produits, y compris pour un Produit de protection auditive personnalisé pour lequel le Contractant et/ou le Porteur a renoncé au service de livraison personnelle, et dans la mesure où les produits n'ont pas été abandonnés au moment de la livraison personnelle. En ce qui concerne les produits sur mesure et les produits de protection auditive qui ne sont pas livrés personnellement, la livraison se fait au départ de Tympro à Breda.

2. Un Contrat ne peut être résilié que si et dans la mesure où ce Contrat concerne la fourniture d'un Produit de protection auditive sur mesure. Á partir du moment où un Produit de protection auditive sur mesure a été adapté au Porteur, la résiliation du Contrat n’est possible qu’avec paiement du prix d'achat convenu, moins les économies pour Tympro résultant de la résiliation, à l'exclusion des économies sur la livraison personnelle. Si l’ordre de production et/ou d’expédition/transport du Produit de protection auditive a déjà été donné par Tympro, les coûts liés à la production et/ou à l’expédition/transport ne peuvent être considérés comme des « économies », de sorte que ces coûts n'entraînent pas de réduction du prix d'achat.

3. Après la résiliation, le Contractant a le droit de livrer le Produit de protection auditive (sans droit à la livraison personnelle et sans droit au test de fuite et à l'entretien périodique), si et dans la mesure où ce Produit était achevé au moment de la résiliation, à condition que le Contractant ait fait cette demande par écrit à Tympro dans la semaine suivant la résiliation. Si le Contractant n'exerce pas ce droit dans ce délai d'une semaine, Tympro n'est pas tenu de remettre le Produit - qu'il soit ou non entièrement terminé - au Contractant et Tympro est autorisé à détruire ou réutiliser ce Produit (ou à le faire détruire).

4. Si Tympro a besoin de données du Contractant pour l'exécution du contrat, y compris un bon de commande tel que visé à l'article 4 (3) des présentes conditions générales, le délai de livraison ne commencera à courir, nonobstant les dispositions figurant ailleurs dans les conditions générales, que lorsque ces données auront été mises à la disposition de Tympro. Une date de livraison convenue sera donc prolongée de la durée pendant laquelle le Contractant est en défaut de fournir les données nécessaires à Tympro.

5. Si Tympro a spécifié un délai de livraison, celui-ci est indicatif. Un délai de livraison donné n'est donc jamais une date limite. En cas de dépassement d'un délai, le Contractant doit mettre Tympro en demeure par écrit, en accordant un délai d'exécution d'au moins 15 jours ouvrables.

6. Tympro est en droit de livrer les marchandises et services en parties, à moins qu'il n'en soit dérogé par accord ou que la livraison partielle n'ait pas de valeur indépendante. Tympro est en droit de facturer séparément les produits ainsi livrés.

7. S'il a été convenu que le Contrat sera exécuté par phases, Tympro peut suspendre l'exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu'à ce que le Contractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

Article 6 : Échantillons et modèles
1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni au contractant, il est présumé n'avoir été fourni qu'à titre indicatif sans que l'article doive y correspondre, sauf s'il est expressément convenu que l'article y correspondra.

Article 7 : Recherche, annonces
1. Dans un délai aussi court que possible après la livraison, mais au plus tard dans les dix jours ouvrables, le Contractant doit examiner (ou faire examiner) de manière approfondie si les marchandises livrées sont conformes au Contrat et ne présentent aucun défaut, et le Contractant doit notifier par écrit à Tympro toute réclamation - en indiquant précisément la nature et les autres détails de la réclamation - dans un délai aussi court que possible après cet examen, mais au plus tard dans les cinq jours ouvrables.

2. Si un défaut survient plus tard ou en cas de défauts invisibles à la livraison, le Contractant doit signaler les défauts à Tympro par écrit dans les plus brefs délais après leur découverte, mais au plus tard dans le délai de garantie visé à l'article 12 des présentes conditions générales, en indiquant avec précision la nature et les autres détails des défauts.

3. Si, conformément à cet article, une réclamation justifiée et en temps voulu est faite, Tympro a le droit de réparer ou de remplacer les marchandises livrées. En cas de remplacement, le Contractant s'engage d'ores et déjà à retourner le bien à remplacer à Tympro et à en transférer la propriété à Tympro.

4. Le non-respect par le Contractant des dispositions du présent article entraîne la déchéance des droits.

Article 8 : Prix, coûts et factures
1. Tous les prix sont, à moins que l'offre ne stipule expressément le contraire ou que les parties en aient convenu autrement par la suite en euros et hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux.

2. En ce qui concerne les produits de protection auditive fabriqués sur mesure, tous les prix comprennent, à moins que l'offre n'indique expressément le contraire ou que les parties n'en aient convenu autrement par la suite, la mesure avant la fabrication du produit, la livraison personnelle et l'expédition ainsi que les éventuels frais de transport et d'emballage. Si un Contractant et/ou un Porteur ne souhaite pas faire usage de la livraison personnelle, cela ne donne pas lieu à un droit à une réduction de prix.

3. Toutefois, si un Contractant annule un rendez-vous pour l'ajustement ou un rendez-vous pour la livraison personnelle de produit(s) de protection auditive sur mesure ou un rendez-vous pour le service moins de cinq jours ouvrables avant le rendez-vous prévu, ou réduit le nombre de Porteurs/personnes pour lesquels le rendez-vous est pris moins de cinq jours ouvrables avant le rendez-vous prévu, Tympro est alors en droit de facturer au Contractant le temps prévu pour le(s) Porteur(s)/personne(s) concerné(s) ou pour le service au tarif de Tympro convenu entre les parties ou au tarif habituellement pratiqué par Tympro.

4. En ce qui concerne les produits de protection auditive non fabriqués sur mesure et tous les autres produits, tous les prix comprennent, à moins que l’offre n’indique expressément le contraire ou que les parties n’en aient convenu autrement par la suite s’entendent hors frais d’expédition et éventuels frais de transport et d’emballage.

5. Tympro est en droit de facturer au Contractant des frais non compris dans le prix ou en même temps que le prix d'achat ou séparément.

6.Une offre composée n'oblige pas Tympro à livrer une partie des biens et services inclus dans l'offre à une partie correspondante du prix indiqué.

7. Les prix indiqués dans une offre et/ou dans le Contrat ne s'appliquent pas aux commandes répétées, sauf accord exprès contraire.

8. Si plus de deux mois s'écoulent entre le moment de l'offre et celui du début de l'exécution du contrat, Tympro est en droit d'ajuster le prix. Si le Contractant ne souhaite pas accepter cet ajustement, elle a le droit de résilier l’accord par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la notification, mais au plus tard avant le début de l’exécution du contrat, sans encourir aucune responsabilité en matière de dommages et intérêts de la part d'une partie.

9. Tympro peut notamment répercuter les augmentations de prix si des changements de prix importants sont intervenus entre le moment de l'offre et celui de l'exécution du Contrat en ce qui concerne, par exemple, les taux de change, les salaires, les matières premières, les produits semi-finis, les matériaux d'emballage, etc. et en cas de correction annuelle de l'inflation.

10. Tympro est en droit de facturer le montant dû par le Contractant à partir du moment où :
a) un Produit de protection auditive sur mesure sort de la production, en respectant les dispositions de l'article 4 alinéa 5 des présentes conditions générales ;
b) en ce qui concerne l'indemnisation visée à l'article 8 alinéa 3 des présentes conditions générales, le rendez-vous en question est annulé ou le nombre de porteurs/personnes pour le rendez-vous est réduit ;
c) un Produit de protection auditive non personnalisé, qui comprend également des équipements de communication et des produits de nettoyage, est livré au Contractant ;
d) un service est fourni.

Article 9 : Modification du Contrat
1. Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît que pour une bonne exécution, il est nécessaire de modifier et/ou de compléter les produits à livrer, les travaux à effectuer et/ou les services à fournir, les parties adapteront en temps utile et en concertation le Contrat en conséquence.

2. Si les parties conviennent de modifier et/ou de compléter le contrat, cela peut affecter le délai d'exécution. Tympro en informera le Contractant dans les plus brefs délais.

3. Si la modification et/ou le complément du Contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, Tympro en informera le Contractant au préalable.

4. Si un taux fixe a été convenu, Tympro indiquera également dans quelle mesure l'amendement ou le complément à la convention entraînera un dépassement de ce taux fixe. Si le Contractant ne peut pas accepter l'augmentation du taux fixe, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, étant entendu que le Contractant est tenu de rembourser les frais encourus par Tympro à ce moment-là.

Article 10 : Paiement 1
1. Sauf convention contraire expresse, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, de la manière indiquée par Tympro sur la facture et dans la devise facturée.
2. Les réclamations concernant le montant de la facture doivent être soumises à Tympro par écrit dans les quatorze jours suivant la date de la facture, en indiquant précisément l'inexactitude de la facture. Après cette période, le droit à la réclamation s’éteint pour le Contractant.
3. Le Contractant n'a pas le droit de compenser ou de suspendre un quelconque paiement.
4. Si le Contractant ne paie pas une facture à tempsil est juridiquement en défaut et redevable d'un intérêt de 1% par mois sur le montant impayé, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.
5. Si après un premier rappel, le Contractant reste en défaut, il doit également à Tympro de frais extrajudiciaires à hauteur de 15 % de la somme principale, avec un minimum de 250,00 €.
6. En cas de liquidation du Contractant et en cas de (demande de) cessation de paiement, de faillite, d’application de la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques et de mise sous séquestre du Contractant, ou si le Contractant perd d’une autre manière la libre disposition de tout ou partie de ses biens ou de ses revenus ou si le Contractant vend son entreprise, les créances de Tympro à son égard deviennent immédiatement exigibles et payables en une seule fois. Les paiements effectués par le Contractant servent d’abord à réduire les coûts, puis les intérêts dus et enfin le montant principal et les intérêts en cours, quelle que soit la spécification donnée par le Contractant au paiement. Tympro est à tout moment en droit d'exiger le paiement d'un acompte sur la somme (d'achat) à payer par le Contractant et/ou d'exiger d'une autre manière des garanties de la part du Contractant pour l'exécution des obligations découlant du contrat.

Article 11 : Réserve de propriété
1. Tous les produits livrés par Tympro restent sa propriété jusqu'à ce que le Contractant ait rempli toutes ses obligations envers Tympro, à quelque titre que ce soit, donc tant en ce qui concerne la livraison concernée que les livraisons et prestations antérieures ou ultérieures.

2. Le Contractant n'est pas autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété, sauf si la revente a lieu avec le consentement de Tympro.

3. Il est interdit au Contractant de vendre, de mettre en gage ou de grever de toute autre manière les biens soumis à la réserve de propriété.

4. Le Contractant doit informer immédiatement et par le moyen de communication le plus rapide (au moment de la saisie à l’huissier en personne et directement par la suite par téléphone avec confirmation par e-mail [et si impossibilité par e-mail, par toute autre manière écrite] ou l’administrateur judiciaire ou le curateur en cas de concordat/réorganisation de la dette ou de faillite au donneur d’ordre de l’huissier) tout tiers qui souhaite saisir ou a saisi des biens soumis à une réserve de propriété (y compris un pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus), que les marchandises en question appartiennent à Tympro, ceci avec une notification simultanée par e-mail (en cc) à Tympro et, dans le cas où la notification par e-mail n'est pas possible, avec l'envoi d'une copie de cette notification écrite à Tympro dès que possible.

5. Le Contractant s'engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police de cette assurance à la disposition de Tympro pour inspection à première demande.

6. Pendant la période où les marchandises sont en possession du Contractant et/ou du Porteur ou de tout autre tiers, mais qu'aucun paiement n'a encore été effectué de ce que le Contractant doit à Tympro, le Contractant doit veiller à ce que les marchandises soient prises en charge avec le soin nécessaire, en tout cas de manière à éviter tout dommage ou perte des marchandises.

7. Le Contractant est tenu d'informer Tympro, à sa première demande et dans les douze heures, de l'endroit où se trouvent les marchandises soumises à la réserve de propriété, sous peine d'une amende de 500,00 € par jour où le Contractant n'a pas donné suite à cette demande dans les délais.

8. Si le Contractant ne respecte pas ses obligations envers Tympro ou s'il y a une crainte fondée qu'il ne les respecte pas, et dans tous les cas visés à l'article 10(6), Tympro est en droit d'exiger la restitution effective des marchandises sous réserve de propriété.

9. Dans le cas où Tympro souhaite exercer ses droits de propriété énoncés dans cet article, le Contractant accorde par la présente une autorisation inconditionnelle et irrévocable à Tympro ou à des tiers désignés par Tympro de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de Tympro et de reprendre possession de ces biens.

Article 12 : Garantie
1. Tympro garantit que les produits à livrer possèdent les propriétés auxquelles le Contractant pouvait raisonnablement s'attendre sur la base du contrat, c'est-à-dire qu'ils sont exempts de défauts, cette garantie s'éteignant à l'expiration des délais (de garantie) suivants :
a) en ce qui concerne les otoplastiques sur mesure, un an à compter de la date de livraison, étant entendu qu'en cas de défaut dans la deuxième année suivant la livraison, 75 % du prix d'achat seront remboursés au contractant. Après deux ans, aucune garantie n’est accordée sur les otoplastiques sur mesure, bien que les otoplastiques soient assurables par l’intermédiaire de Tympro au cours de ces années, auquel cas 50% de la valeur d'achat est remboursée la troisième année et 25% de la valeur d'achat est remboursée la quatrième année ;
b) pour les produits réutilisables : un an à compter de la date de livraison ;
c) pour les autres produits : après expiration de la période de garantie prévue par le fabricant.

2. Si le Contractant et/ou le Porteur ne souhaite pas une livraison personnelle d'un Produit de protection auditive sur mesure, la disposition de garantie concernant la qualité de l'ajustement et de l'atténuation sera entièrement annulée. En effet, dans ce cas, le Contractant n'a rien à attendre de l'ajustement et du niveau d'atténuation du Produit de protection auditive.

3.La garantie visée au présent article s’applique également si les marchandises à livrer sont destinées à un Contractant et/ou Porteur résidant et/ou établi à l’étranger, pour autant que le Contractant l’ait expressément fait savoir à Tympro au moment de la conclusion du contrat.

4. Si, au cours des périodes de garantie susmentionnées, le Contractant s'est plaint à Tympro de la manière visée à l'article 7, Tympro a le droit soit de réparer le Produit livré, soit de remplacer le Produit livré, soit de rembourser (la part qui lui revient) la valeur d'achat du produit, et ce sans être tenu à des dommages et intérêts à tous autres égards. En cas de remplacemen ou de restitution de la valeur d’achat, le Contractant s'engage d'ores et déjà à retourner le bien à remplacer à Tympro et à en transférer la propriété à Tympro.

5. Si Tympro n'a pas procédé à la réparation et/ou au remplacement dans un délai d'un mois après la réclamation visée au paragraphe 4 du présent article, le Contractant est en droit de déclarer Tympro en défaut en respectant un délai d'au moins quatorze jours.

6. La garantie visée au présent article ne s'applique pas si le défaut est survenu suite à une utilisation abusive ou inappropriée des biens livrés et/ou si, sans l'accord écrit de Tympro, le Contractant ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications aux biens livrés et/ou ont utilisé les biens livrés à d'autres fins que celles pour lesquelles les biens livrés sont destinés.

Article 13 : Suspension et dissolution
1. Tympro est autorisée à suspendre l’exécution des obligations envers le Contractant et/ou à dissoudre le(s) contrat(s), si :
a) le Contractant ne remplit pas les obligations découlant de tout contrat, ne les remplit pas entièrement ou en temps voulu et (de ce fait) est en défaut, ou si Tympro a de bonnes raisons de craindre que le Contractant manque à ses obligations envers Tympro ;
b) le Contractant ou le Porteur ne coopère pas à l'adaptation du Produit de protection auditive dans les deux mois suivant la formation du contrat, y compris l'impossibilité de fixer un rendez-vous pour une adaptation dans les deux mois suivant la formation du contrat, sauf si la cause est entièrement imputable à Tympro.
c) il est question d’un cas tel que visé à l’article 4, alinéas 3 et 4 des présentes conditions générales ;
d) Tympro exige des garanties supplémentaires conformément à l’article 10.8 et le Contractant ne se conforme pas à cette demande à la satisfaction de Tympro ;
e) il y a (une demande de) liquidation du contractant, ce dernier a obtenu un sursis de paiement, il est déclaré en faillite, la loi sur le rééchelonnement des dettes (personnes physiques) est déclarée applicable au Contractant ou ce dernier est placé sous tutelle, il perd la libre disposition de (une partie de) son capital ou de ses revenus en tout ou en partie, il vend son entreprise ;
f) des circonstances surviennent qui sont de nature telle que le respect du ou des contrats par Tympro est impossible ou ne peut (plus) être exigé de Tympro selon des normes raisonnables et équitables, ou, en ce qui concerne uniquement le droit de résilier le contrat, si d'autres circonstances surviennent qui sont de nature telle que le maintien inchangé du Contrat ne peut être raisonnablement attendu.

2. Si Tympro procède à la suspension ou à la dissolution, elle n'est en aucun cas tenue de verser des indemnités pour les dommages qui en découlent de quelque manière que ce soit et Tympro conserve tous les autres droits prévus par le Contrat et la loi, y compris les demandes d'indemnisation à l'encontre du contractant.

3.. Si Tympro procède à la dissolution du contrat, les créances de Tympro sur le Contractant sont immédiatement exigibles et payables sur-le-champ.

Article 14 : Restitution des articles mis à disposition
1.
Si Tympro a mis temporairement des biens à la disposition du Contractant avant ou lors de la conclusion du Contrat ou pendant l'exécution du contrat, que ce soit ou non aux fins de l'exécution du contrat, le Contractant est tenu de restituer à Tympro ces biens temporairement mis à disposition dans leur état d'origine, sans défaut et dans leur intégralité, à la première demande et dans les quatorze jours suivant la demande, faute de quoi le Contractant est tenu d'indemniser Tympro de tous les dommages résultant du défaut de restitution (dans les délais et/ou dans leur intégralité), y compris les coûts de remplacement.

Article 15 : Responsabilité Tympro
1. Tympro n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de profits, les économies perdues et les dommages dus à l'interruption des activités.

2. Tympro n'est pas responsable envers le Contractant des dommages (y compris les dommages résultant d'une blessure) résultant de l'adaptation et/ou de la livraison personnelle de produits de protection auditive et/ou de l'exécution périodique de tests d'étanchéité sur le Porteur et/ou de l'entretien périodique des produits de protection auditive et/ou de la réalisation d'un test auditif, à moins que le dommage n'ait été causé exclusivement par des actes incompétents de Tympro ou de tiers engagés par Tympro et que ces derniers connaissaient ou auraient raisonnablement dû connaître le risque de dommage.

3. Tympro n’est pas responsable des dommages causés en partie ou en totalité par des actes ou omissions du Contractant, du Porteur ou d'autres tiers.

4. Tympro n'est pas responsable des dommages causés par la livraison d'un Produit de protection auditive sur mesure à l'entrepreneur/transPorteur sans remise personnelle.

5. Si, en vertu des présentes conditions générales, du Contrat et/ou de la loi, Tympro est responsable d'un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée au montant à payer par son assureur, y compris la franchise supportée par Tympro dans le cadre de cette assurance.

6. Si et dans la mesure où l'assurance ne couvre pas les dommages dans tous les cas, la responsabilité de Tympro sera limitée à deux fois la valeur de la facture du bien livré auquel le dommage se rapporte.

7. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cet article (et par ailleurs dans les conditions générales et la convention) ne s'appliquent pas si le dommage est imputable à une intention ou à une négligence grave de la part de Tympro ou des cadres dirigeants à identifier avec Tympro.

8. Les personnes (morales) qui sont directement ou indirectement impliquées de quelque manière que ce soit par Tympro dans l'exécution du Contrat peuvent également invoquer valablement les dispositions du présent article.

Article 16 : Transition du risque
1. Le risque de perte ou de détérioration des produits faisant l’objet du Contrat est transféré au Contractant au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés au Contractant et passent ainsi sous le contrôle du Contractant ou d’un tiers à désigner par le Contractant, mais au plus tard un mois après l’envoi de l’invitation à la livraison personnelle au Contractant, sauf si ce dernier a expressément indiqué par écrit à Tympro qu’il ne souhaite pas de livraison personnelle.

Article 17 : Force majeure Tympro
1. Si Tympro n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu du contrat, ou n’est pas en mesure de le faire à temps ou correctement, en raison d’une cause qui ne lui est pas imputable (« force majeure »), les obligations seront suspendues jusqu'à ce que Tympro soit encore en mesure de remplir ces obligations de la manière convenue.

2. Outre les dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, on entend par force majeure : les grèves, les interruptions de transport ou d’activité (par exemple en raison d’une panne de TIC ou d’électricité) chez Tympro même ou chez les fournisseurs et/ou auxiliaires de Tympro, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies et pandémies (comme le Covid), les conditions de circulation, le vol, l'incendie, les actes de guerre, les mesures gouvernementales, y compris dans tous les cas les interdictions d'importation et d'exportation, les restrictions de quotas, les mesures de fermeture et/ou autres mesures gouvernementales restrictives, ainsi que les défaillances des fournisseurs et/ou auxiliaires de Tympro.

3. Tympro a aussi le droit de réclamer la force majeure, si la situation qui empêche (la poursuite du) respect de l’engagement ou intervient après le moment où cet engagement aurait dû être respecté.

4. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations de Tympro n'est pas possible en raison d'un cas de force majeure dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de dissoudre le contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due par Tympro ou par le contractant.

5. Dans la mesure où Tympro a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du Contrat ou sera en mesure de les remplir, au moment où la force majeure se Produit et qu’une valeur indépendante peut être attribuée à la partie déjà remplie ou à la partie respectivement à remplir, Tympro est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir respectivement. Le Contractant est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord distinct.

Article 18 Virus et défauts
Si le Contractant met à la disposition de Tympro des supports d'information, des fichiers électroniques ou des logiciels, etc., le Contractant garantit que ces supports d'information, fichiers électroniques ou logiciels sont exempts de virus et de défauts.

Article 19 : Protection contre les réclamations de tiers
1. Le Contractant doit indemniser Tympro et tout tiers engagé par lui pour :
(a) les demandes d’indemnisation de tiers, y compris le Porteur, pour lesquelles la responsabilité de Tympro est exclue et/ou limitée dans la relation avec le Contractant et ;
(b) les demandes de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les données fournis par le Contractant à Tympro, qui sont utilisés dans l'exécution du contrat.

2. Le Contractant est tenu de soutenir Tympro, tant en justice qu'à l'amiable, si Tympro est poursuivie par un tiers pour une demande d'indemnisation couverte par le paragraphe 1 du présent article. Dans ce cas, le Contractant est également tenu de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui dans ce cas. Si le Contractant ne prend pas les mesures adéquates, Tympro est en droit de prendre lui-même ces mesures sans mise en demeure préalable. Tous les dommages (y compris les frais) encourus de ce fait par Tympro et les tiers engagés par elle sont entièrement à la charge et au risque du contractant.

Article 20 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur
1. Les droits d'auteur, les marques, les droits de conception et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle de toutes les marchandises livrées par Tympro, le matériel promotionnel et les devis, etc. produits sont réputés rester la propriété de Tympro, même s'ils ont été produits à la demande ou sur les instructions du contractant.

2. Si une documentation utilisateur a été fournie au contractant, celui-ci n'est pas autorisé à divulguer cette documentation, à la porter à l'attention de tiers ou à la reproduire autrement que pour son propre usage, sans le consentement écrit préalable de Tympro.

3. Le Contractant n'est pas autorisé à apporter des modifications aux biens livrés, sauf si cela découle de la nature des biens livrés ou s'il en a été convenu autrement par écrit.

4. Les conceptions, croquis, dessins, films, logiciels et autres matériaux ou fichiers (électroniques) créés par Tympro dans le cadre du Contrat restent la propriété de Tympro, qu'ils aient été mis à la disposition du Contractant ou de tiers, sauf accord contraire.

5. Tympro se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'exécution du travail à d'autres fins, à condition qu'aucune information confidentielle ne soit portée à la connaissance de tiers.

6. Pour chaque infraction commise en violation des paragraphes précédents (que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers), le Contractant est redevable à Tympro d'une pénalité de 50 000,00 € par infraction et de 5 000,00 € pour chaque jour où l'infraction se poursuit, sans préjudice du droit de Tympro à des dommages et intérêts, dans la mesure où la pénalité due ne couvre pas le dommage.

Article 21 : Pas de débauche
1. Pendant la durée du Contrat ainsi qu’un an après sa résiliation, le Contractant ne doit en aucun cas, sauf en cas de consentement de Tympro, employer ou permettre, directement ou indirectement, à des collaborateurs de Tympro ou de sociétés engagées par Tympro pour l'exécution du présent Contrat qui sont (ont été) impliqués dans l'exécution du Contrat de travailler pour lui.

2. Pour chaque infraction commise en violation des paragraphes précédents (que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers), le Contractant est redevable à Tympro d'une pénalité de 50 000,00 € par infraction et de 5 000,00 € pour chaque jour où l'infraction se poursuit, sans préjudice du droit de Tympro à des dommages et intérêts, dans la mesure où la pénalité due ne couvre pas le dommage.

Article 22 : Juge compétent
1. Les litiges seront soumis au tribunal compétent au sein du tribunal d'arrondissement de Zeeland-West Brabant, emplacement Breda, à l'exclusion de tout autre tribunal, étant entendu que Tympro est également en droit de citer le Contractant à comparaître devant le tribunal compétent en vertu de la loi.

Article 23 : Droit applicable
1. Les contrats conclus par Tympro et les offres faites par Tympro sont régis exclusivement par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne 1980 (CISG) est expressément exclue.

Article 24 : Modification, explication et emplacement des conditions générales
1. En cas de litige d'interprétation du texte, la version néerlandaise des présentes conditions générales déposée auprès de la Chambre de commerce de Breda fait foi.

Ces conditions générales ont été déposées le 9 décembre 2022 auprès de la Chambre de Commerce de Breda sous le numéro : 20111001